CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION

§ 1 Objet du contrat  

Le  présent  contrat  a  pour  objet  la  location  du  matériel  désigné  aux  conditions particulières. Les présentes conditions générale s’appliquent à l’exclusion de toutes autres et font partie intégrante de chaque contrat de location ou  de prestation de service conclu  entre le loueur et le locataire.   Le   locataire,   en   louant   le   matériel,   accepte   sans   réserve   lesdites   conditions  générales   de   vente   qui   prévalent   sur   tout   autre   document   de   l’acheteur   et  notamment ses éventuelles conditions générales d’achat.  Seules  les  conditions  particulières  régularisées  entre  les  parties  pourront  déroger aux présentes ; tout autre document tel que catalogue, prospectus, publicité, notice,  n’a qu’une valeur informative et non contractuelle.

 

§ 2 Désignation du matériel

 

Par  la  signature  du  contrat  de  location,  le  locataire  obtient  le  droit  d’utiliser  le  matériel loué pendant la durée de location convenue.   Le loueur est autorisé à remplacer le véhicule de location mentionné dans le contrat de location par un autre véhicule du même type, de même performance et doté du  même équipement, en veillant à ce que celui-ci soit conforme à l’usage convenu.  Si la location d’un véhicule neuf n’a pas été convenu entre les parties, le loueur sera  autorisé à donner en location un véhicule d’occasion en parfait état de marche.  Le locataire s’engage à informer le loueur de son activité, de ses besoins spécifiques  et de toutes les informations nécessaires à la location, afin que le loueur puisse être  en  mesure  de  le  renseigner  et  de  le  conseiller  sur  le  matériel  adapté  à  son  utilisation.  Le locataire est seul responsable du choix du véhicule dont il a déterminé lui-même  les spécifications techniques.  Par  la  prise  de  possession  du  véhicule,  le  locataire  reconnait  que  celui-ci  est  conforme et adapté à l’usage auquel il le destine.

 

§ 3 Propriété du matériel

 

Le véhicule est et reste la propriété exclusive du  loueur, lequel devient également  propriétaire, dès leur incorporation, de toutes les pièces, équipements et accessoires  intégrés au matériel, sauf stipulation contraire acceptée par écrit par le loueur.  Si le locataire introduit le matériel loué dans un immeuble dont il est locataire, ou  en tout autre lieu, il doit en faire la déclaration par lettre recommandée avec accusé  de  réception  au  propriétaire  de  l’immeuble,  en  lui  donnant  toute  précision  sur  le  matériel,  sur  l’identité  du  loueur  propriétaire  en  attirant  son  attention  sur  le  fait  que le matériel loué ne peut servir de gage. Le locataire doit fournir une copie de cette lettre au loueur.  La même information dans les mêmes formes devra être portée à la connaissance de  tout créancier qui viendrait à inscrire sur son fonds de commerce un privilège de  nantissement ou tout autre gage ou sureté.  Le locataire s’engage également, en cas de vol, de saisie quelconque, de réquisition  du matériel loué ou de toute situation juridique pouvant mettre en péril les droits  du  loueur,  aviser  immédiatement  ce  dernier  par  écrit  afin  de  lui  permettre  de  sauvegarder à ses intérêts et de faire reconnaitre son droit de propriété.  Le  locataire  ne  pourra,  en  conséquence,  se  prévaloir  d’un  quelconque  droit  de  propriété sur le matériel, lequel ne pouvant en conséquence être ni cédé ni nanti ni  prêté ni sous-loué.

 

§ 4 Mise à disposition – Livraison et Réception

 

Conditions de la mise à disposition.
Le matériel est mis à disposition du locataire avec ses accessoires au lieu convenu  dans les conditions particulières.  Sauf précision d’un lieu spécifique de livraison, le matériel est mis à disposition sur  l’une des plateformes où est stocké le matériel du loueur et désignée par lui.  Le matériel loué, leurs accessoires et tout ce qui en permet un usage normal, sont  réputés  conformes  à  la  règlementation  en  vigueur  et  délivrés  au  locataire  en  bon  état de marche et d’entretien, nettoyés et graissés.  Il est accompagné de la documentation technique nécessaire à leur utilisation et à  leur entretien.    Le  certificat  de  conformité  est  tenu  à  la  disposition  du  locataire  et  peut  lui  être  remis sur simple demande.  Il   est   également   réputé   en   règle   avec   toutes   les   prescriptions   légales   ou  règlementaires  concernant  notamment  mais  non  exclusivement  la  sécurité  et  l’hygiène des travailleurs, la fiscalité et la circulation routière.  Par la prise de possession, le locataire reconnait que le matériel est conforme et en  bon état de fonctionnement.  La  prise  de  possession  du  matériel  transfère  la  garde  juridique  de  celui-ci  au  locataire qui en assume la pleine responsabilité au sens des articles 1382 à 1384  du Code Civil.  Le  montage,  l’installation,  la  mise  en  ordre  de  marche,  la  fourniture  de  tous  les  accessoires nécessaires à cette mise en marche incombent au locataire.  Le locataire devra faire un usage conforme à la règlementation et à sa destination  du matériel.  Il s’engage à respecter les caractéristiques techniques du matériel, notamment tel  qu’indiqué sur la documentation constructeur et la plaque de tare.

 

Date de mise à disposition.
Le contrat de location peut prévoir, au choix des parties, une date de livraison ou  d’enlèvement.  La partie chargée d’effectuer la livraison ou l’enlèvement, à savoir le locataire sauf  spécification  contraire,  doit  avertir  l’autre  partie  de  sa  venue  avec  un  préavis  raisonnable.  Le  non-respect  de  la  date  convenue  engage  la  responsabilité  contractuelle  du  locataire défaillant et peut entraîner la résiliation du contrat.

 

Etat contradictoire.
Le  matériel  livré  ou  mis  à  disposition  doit  faire  l’objet  d’un  bon  de  livraison (interchange).  À  la  demande  de  l’une  ou  l’autre  des  parties,  il  peut  être  prévu  qu’un  état  contradictoire soit dressé au départ ou à la mise en service.  Si  cet  état  contradictoire  fait  apparaitre  l’incapacité  du  matériel  à  remplir  sa  destination normale, ledit matériel est considéré comme non livré.  Le  locataire  doit  indiquer  au  jour  de  son  départ  toutes  réserves  sur  l’état  du  véhicule ou toute défectuosité constatée ; à défaut, le loueur est réputé avoir délivré  un  véhicule  conforme  à  l’état  descriptif  en  bon  état  et  ne pourra  tenir  compte  de  réclamation concernant des dégâts qui n’auraient pas été signalés au moment du départ.

 

 


§ 5 Conditions d’utilisation

 

Comme indiqué, le matériel loué doit être utilisé conformément à la règlementation  en   vigueur,   et   dans   des   conditions   normales   et   habituelles   conformes   aux  caractéristiques du matériel et à l’usage déclaré par le locataire.  Toute  utilisation  différente  doit  être  signalée  par  le  locataire  et  autorisée  par  le  loueur.  Le  locataire  restera  responsable  de  tout  dommage  résultant  d’une  utilisation  non  conforme à sa déclaration, à la règlementation et aux usages.  Le  matériel  ne  pourra  être  utilisé  par  le  locataire  que  sur  des  pays  de  l’Union  Européenne  et  en  tout  état  de  cause  dans  des  pays  mentionnés  sur  l’attestation  d’assurance couvrant le véhicule souscrite par le locataire.  Le  locataire  est  également  responsable  de  l’utilisation  du  matériel  en  ce  qui  concerne :   
-  la nature du sol et du sous-sol,        
-  le respect des règles régissant le domaine public,        
-  la prise en compte de l’environnement.  
Il   doit   confier   le   matériel   à   un   personnel   qualifié   et   muni   d’autorisation  éventuellement   nécessaire,   le   gérer    en    bon    père     de   famille,    le   maintenir  constamment  en  bon  état  de  marche  et  l’utiliser  en  respectant  les  consignes  règlementaires d’hygiène et de sécurité.  La location étant conclu en considération de la personne du locataire, il est interdit  à ce dernier de sous-louer et/ou de prêter le matériel sans l’accord du loueur.  L’utilisateur restera en tout état de cause tenu aux obligations découlant du présent  contrat.  Toute  utilisation  non  conforme  aux  présentes,  ou  à  la  destination  normale  du  matériel  loué,  pourra  entraîner  la  résiliation  du  contrat  de  location ;  le  loueur pourra   en   conséquence   exiger   la   restitution   du   matériel   conformément   aux  dispositions de l’article 12.  Le locataire s’engage notamment à :        
-  conserver en l’état les marques d’identification des matériels,       
-  respecter toutes les directives techniques du constructeur, tant en matière de  charge que de performance du véhicule,      
-  respecter,  dans     chaque      pays,    les    dispositions      légales,    règlementaires,  douanières,  régissant  la  circulation,  les  transports,  les  conditions  de  travail  des conducteurs et utilisateurs….   
Le locataire reste responsable des infractions commises pendant la durée de la  location.  Ainsi,  il  s’engage  à  payer  le  montant  de  toute  contravention,  frais,  taxes,  sommes de toute nature liées à l’utilisation du véhicule. Si par suite de la carence du locataire, des poursuites venaient à être dirigées  contre  le  loueur,  le  locataire  devra  rembourser  à  ce  dernier  le  montant  de  toutes les sommes qui lui seraient réclamées en principal, intérêts, frais, sans  préjudice de tous dommages et intérêts et frais supplémentaires.      
-  veiller  à  ce  que  le  véhicule  soit  porteur  des  documents  nécessaires  à  son  exploitation, conserver ses documents en bon état et les remettre au loueur  en fin de location ou en cas de résiliation. En  cas  de  perte,  il  prendra  à  sa  charge  l’obtention  d’un  duplicata,  ainsi  que  tous les frais afférents, ou en dédommagera le loueur.  
-  faire effectuer à ses frais toute modification technique du véhicule qui viendrait  à être rendue obligatoire en cours de location, chez un prestataire désigné et  agrée  par  le  loueur  ou  prendra  en  charge  les  frais  avancés  par  le  loueur  à  cette fin,        
-  fournir au loueur tout document ou pièce dont celui-ci aurait besoin pour des  formalités concernant le matériel loué,        
-  faire passer le véhicule à tout contrôle administratif obligatoire, ou remettre le  véhicule au loueur à cette fin, toujours à ses frais,        
-  signaler  immédiatement  au  loueur  toute  anomalie  ou  toute  détérioration  afférente  au  matériel  loué  et  prendre  toutes  les  mesures  nécessaires  afin  d’éviter une aggravation,        -  signaler  et  le  cas  échéant,  présenter  les  véhicules  loués,  dans  les  ateliers  désignés par le loueur, après tout accident,        
-  en  tout  état  de  cause,  respecter  l’ensemble  des  dispositions  figurant  aux  présentes conditions générales et aux conditions particulières du contrat de  location.   
Le  loueur  décline  expressément  toute  responsabilité  en  cas  de  non-respect  par  le  locataire  de  ces  obligations,  le  locataire  sera  seul  responsable  pécuniairement  et  pénalement.   Tout dommage ou utilisation non conforme du matériel entraînant ou risquant une  usure  prématurée  du  matériel  loué  oblige  le  locataire  à  réparer  l’intégralité  du  préjudice du loueur

 

§ 6 Durée de la location

 

La durée de la location correspond à la durée convenue dans le contrat de location.  Si les parties contractantes ont convenu d’une date de mise à disposition, la durée  de la location prendra court à la date de mise à disposition du matériel loué indiqué  dans les conditions particulières.   Dans le cas contraire, la durée de location commencera à la date de remise effective  du matériel au locataire.  Le contrat ne peut être résilié par le locataire avant la date de son terme sauf accord  écrit du loueur.   Si  le  locataire  ou  le  loueur  ne  souhaite  pas  poursuivre  le  contrat  au-delà  de  son  terme,  ou  s’il  souhaite  le  renouveler  dans  des  conditions  différentes,  il  fera  connaitre  sa  décision  à  son  cocontractant  trois  mois  avant  la  date  du  terme  par  lettre recommandée avec accusé de réception.   Dans  l’hypothèse  où  la  durée  initiale  du  contrat  de  location  serait  égale  ou  inférieure à trois mois, il devra obligatoirement faire connaitre sa décision dans un  délai de 72 heures.  
À défaut de prévenance de non renouvellement du contrat dans les conditions ci- dessus,  il  s’opèrera  par  tacite reconduction  un  nouveau  contrat  aux  mêmes conditions et clauses que le contrat expiré pour une durée d’une année.   Au  terme  de  ce  nouveau  contrat  et  à  défaut  de  prévenance  dans  les  mêmes  conditions que ci-dessus, le contrat se renouvellera par tacite reconduction d’année  en année.  En  cours  d’exécution  du  contrat,  et  en  cas  d’inexécution  par  le  locataire  de  ses  obligations  et  quel que  soit  la  durée  de  la  location,  le  présent  contrat  pourra  être  résilié par le loueur dans les conditions de l’article 12.

 

§ 7 Prix et paiement de la location

 

Le montant du prix de la location sera calculé sur la base du tarif appliqué par le  loueur  pour  les  locations  et  prestations  annexes  au  moment  de  la  signature  du  contrat de location.  Ce montant sera repris dans le contrat de location et s’appliquera pendant toute la  période du contrat.   
Le prix de la location initialement convenu est révisé annuellement en fonction des indices de la profession (Indices CNL location sans conducteur ni carburant). La location de base à payer par le locataire représente la contrepartie d’utilisation du véhicule ou matériel de location.   Si le contrat de location prévoit d’autres prestations de la part du loueur, les frais y  afférents seront ajoutés au prix de la location.  S’ajouteront en sus du loyer de base l’ensemble des taxes et imposition en vigueur.   Le paiement du prix de location sera appliqué jusqu’au terme du contrat, et jusqu’à  parfaite restitution au loueur du matériel loué ainsi que l’ensemble des papiers et  documents accessoires fournis.  Il en est de même en cas de résiliation du contrat, outre droit à indemnisation du  loueur au titre des indemnités et préjudices subi.  En  cas  de  retard  de  paiement,  le  loueur  sera  autorisé  à  réclamer  des  intérêts  de  retard à partir de chaque échéance, jusqu’à la date de paiement effectif, à hauteur de 10 % annuels en sus du taux d’intérêt légal. En  outre,  le  loueur  est  autorisé  de  plein  droit  à  pratiquer  des  ajustements  consécutifs au régime fiscal de l’opération en cas notamment de variation du taux  de TVA.  Toute taxe nouvelle pouvant grever le loyer à l’avenir sera à la charge exclusive du  locataire.   En outre, le locataire supportera tout impôt, taxe, charge fiscale ou parafiscale liée  au présent contrat en lien avec le versement du loyer ou à l’utilisation du véhicule  loué.  Le locataire ne peut prétendre à aucune remise, prorogation ou diminution de loyer,  ni à résiliation ou à dommages et intérêts de la part du loueur en cas du défaut de  rendement ou d’insuffisance technique du matériel, celui-ci ayant été choisi par lui  sous sa responsabilité, ainsi qu’en cas de non utilisation du matériel pour quelque  cause  que  ce  soit,  notamment  détérioration,  avarie,  grêle,  arrêt  nécessité  par   l’entretien,  réparation,  même  dans  le  cas  où  le  matériel  serait  hors  d’usage  ou  immobilisé pendant plus d’un mois.  Le loyer est payable d’avance.  Le paiement sera effectué par prélèvement automatique le 15 de chaque mois.  Les frais supplémentaires sont payables à réception de la facture.  Les  loyers  sont  exigibles  à  compter  de  la  date  de  mise  à  disposition  du  matériel  lorsque cette date est connue et est fixée dans des conditions particulières.  Dans  les  autres  cas,  le  loyer  est  dû,  7  jours  ouvrés  après  la  mise  à  disposition  notifiée par le loueur au locataire du matériel, même si le locataire n’a toujours pas  pris possession des véhicules. Si  le  locataire  n’a  toujours  pas  pris  livraison  30  jours  après  la  notification  du  loueur, ce dernier aura faculté de mettre en œuvre la procédure de résiliation et de  solliciter le paiement des loyers et indemnités pour résiliation anticipée.  Le loueur pourra en outre lui refacturer les éventuels frais de gardiennage.  Tout  défaut  ou  retard  de  paiement  du  loyer  pourra  entraîner  la  résiliation  du  contrat aux torts du locataire.   À la signature du contrat, le loueur demandera le versement d’un dépôt de garantie  dont le montant sera fixé dans les conditions particulières.   Le remboursement du dépôt de garantie s’opèrera dans le mois qui suit le règlement  total  de  la  location  et  des  autres  facturations  éventuellement  en  découlant ;  il  se  compensera   de   plein   droit   avec   les   sommes   restant   dues   par   le   locataire  (notamment les frais de remise en état du véhicule).
Le client s'engage à accorder à KRONE FLEET, sur demande, une autorisation de prélèvement automatique sur le compte du client pour tous les paiements de loyer totaux en cours, et à payer à KRONE FLEET des frais de traitement forfaitaires de 25,00 € TTC pour chaque rejet de prélèvement dont le client est responsable.

 

§ 8 Entretien et réparation du matériel

 

Le locataire choisit à la date de la signature du contrat de location les prestations  d’entretien  qu’il  souhaite  confier  au  loueur,  elles  devront  obligatoirement  être mentionnées dans les conditions particulières.  À défaut, la ou les prestations d’entretien seront à la charge du locataire.  Toutes les prestations d’entretien et toutes les réparations devront être réalisées par  un professionnel réparateur agréé par le loueur. 
Si le locataire a souscrit l’option d’entretien :    Le loueur prendra à sa charge les visites obligatoires telles qu’elles figurent sur le  carnet  d’entretien  et  les  réparations/remplacements  de  pièces  suite  à  une  usure  normale  sous  réserve  que  le  matériel  soit  utilisé  « en  bon  père  de  famille »  et  conformément à sa destination.  Nonobstant ce qui précède, le locataire doit présenter, suivant calendrier établi par  le loueur, les véhicules au lieu désigné et en temps utiles, de manière à ce que les  visites puissent être effectuées avant l’expiration des documents administratifs.  Le locataire effectuera quotidiennement et en temps utiles toutes les vérifications et  prestations  d’entretien  courantes  et  prendra  toutes  les  mesures  conservatoires nécessaires.  Le  locataire  s’engage  à  indemniser  le  loueur  pour  toutes  les  dégradations  ne  relevant pas de l’usure normale, occasionnées au matériel pour quelque cause que  ce  soit  (à  titre  d’exemple,  les  frais  d’intervention  sur  pneumatique  en  cas  de  crevaison ou éclatement sont à la charge du locataire).  En  cas  de  défaillance  dans  les  obligations  qui  pèsent  sur  le  locataire,  ce  dernier  s’interdit d’utiliser à quelques fins que ce soit le véhicule objet de la location.   Cette suspension étant due au fait exclusif du locataire, celui-ci devra verser le loyer  pendant la période de suspension.  Un  véhicule  de  remplacement  temporaire  pourra,  le  cas  échéant,  être  mis  à  disposition du locataire suivant des conditions à négocier dans le cadre d’un contrat  de  location  indépendant,  sans  que  le  coût  de  cette  location  de  remplacement  ne  vienne diminuer le montant du loyer principal.   Si le locataire n’a pas souscrit l’option d’entretien :    Le locataire a l’obligation de soumettre en temps utile et au plus tard avant le terme  annuel d’expiration de validité du procès-verbal du passage aux Mines, le matériel  loué   aux   visites   techniques   annuelles   des   Mines   et   aux   visites   périodiques  nécessaires au renouvellement de tout agrément.  La  visite  et  prestation  de  contrôle  devra  se  faire  auprès  de  tout  prestataire  professionnel agréé par le loueur.  Le locataire reconnait avoir été informé des dates limites fixées pour ces différentes  visites.  Le locataire devra justifier du respect de ses obligations à cet égard en adressant  toute  pièce  justificative  au  loueur  par  courrier  recommandé  avec  accusé  de  réception.   Il supportera par délégation l’entière responsabilité attachée à ces formalités.  Le locataire devra, à ses frais, effectuer toutes les réparations nécessaires pour la  bonne marche du matériel ainsi que toutes les révisions d’usage ou prescrites par le  constructeur.  En tout état de cause, le locataire s’engage à procéder à un contrôle quotidien et  régulier du matériel, à effectuer tous les travaux d’entretien nécessaires et utiles et prendra   toutes   les   mesures   conservatoires   nécessaires   à   la   conservation   du  matériel.   En cas de remplacement, les pièces de rechange devront être d’origine, c’est-à-dire  fabriquées par le constructeur des matériels ou par un fournisseur agréé.  Le locataire devra prévenir immédiatement le loueur de toute défaillance et anomalie  qu’il aurait observé sur les matériels. Toute transformation ou intervention mécanique sur  le véhicule est interdite sans  l’autorisation écrite et préalable du loueur.  Le  locataire  supportera  seul  les  conséquences  des  immobilisations  des  matériels  résultant  des  obligations  d’entretien,  sans  pour  autant  pouvoir  invoquer  une  quelconque réduction ou suppression de loyer.  Pendant toute la durée de la location, le loueur, ou toute personne désignée par lui,  aura  le  droit  de  procéder  à  tout  moment  et  en  quelques  lieux  où  se  trouvent  les  matériels, sans que le locataire puisse s’y opposer, à toute inspection et vérification  des matériels et à leur condition d’utilisation.

 

§ 9 Restitution du matériel

 

A l’expiration du contrat de location, le locataire est tenu de rendre le matériel en  bon état, compte tenu de l’usure normale inhérente à la durée de l’emploi, nettoyé  et entretenu.  La restitution du matériel s’effectue sous la responsabilité et aux frais du locataire.  Le  matériel  est  restitué,  sauf  accord  contraire  des  parties,  au  dépôt  du  loueur  pendant  les  heures  d’ouverture  de  ce  dernier  et  le  cas  échéant  à  l’adresse  de  l’établissement indiquée sur les conditions particulières.  Le véhicule ne sera réputé restitué que s’il est muni des documents de bord fournis  par  le  loueur ;  à  défaut,  la  location  continuera  de  courir  jusqu’à  la  date  de  leur  remise effective.  De  même,  le  locataire  supportera,  le  cas  échéant,  tous  les  frais  engagés  pour  récupérer un véhicule abandonné ou déposé en tout autre lieu que celui convenu  contractuellement.  Le véhicule devra être également restitué équipé de tous ses accessoires.  Un  bon  de  retour  de  matériel  (interchange)  sera  établi  par  le  loueur,  visant notamment  le  jour  et  l’heure  de  la  restitution  et  les  réserves  jugées  nécessaires  concernant particulièrement l’état du matériel rendu.  Le bon de retour met fin à la garde juridique du matériel qui incombait au locataire .Les frais éventuels de remise en état du matériel seront facturés au locataire de telle  façon  que  l’état  du  véhicule  soit  en  terme  de  fonctionnalité  identique,  après  cette  remise en état, à celui constaté au moment de la mise à disposition au locataire.  De même, au cas où le matériel ne serait pas dans l’état correspondant à son usure normale, le locataire devra supporter les frais de remise en état.  L’immobilisation  consécutive  à  cette  remise  en  état  sera  facturée  sur  la  base  des  loyers contractuels. A défaut d’accord amiable sur les réserves, il en est pris acte par inscription sur le  bon de restitution.  Il  peut  être  alors  fait  appel  à  l’arbitrage  d’une  personne  désignée  d’un  commun  accord entre les parties, ou le loueur sera en droit de faire désigner par le Juge des  référés un expert, en tout état de cause, le devis de réparation.  L’ensemble  de  ces  dispositions  sont  applicables  au  cas  où  le  loueur  reprend  le  matériel quel qu’en soit la cause, le locataire restant tenu de toutes les obligations  découlant du présent contrat jusqu’à la restitution du matériel.

 

§ 10 Responsabilité - Assurance

 

Le loueur déclare transférer au locataire la garde juridique du matériel loué pendant  la durée du contrat.  Le  loueur  ne  peut  en  aucun  cas  être  tenu  responsable  à  l’égard  des  tiers  des  conséquences matérielles ou immatérielles d’un arrêt ou d’une panne du matériel  loué.  Le locataire ne peut employer le matériel loué à un autre usage que celui auquel il  est normalement destiné, ni l’utiliser dans des conditions différentes de celles pour  lesquelles  la  location  a  été  faite  ou  encore  enfreindre  les  règles  de  sécurité  fixées  tant par la législation que par le constructeur et/ou le loueur.  Lorsque le matériel est confié pour réparation à un tiers, à l’initiative du loueur, il  passe sous la garde de ce tiers, le locataire est alors déchargé de la responsabilité  des dommages qui pourraient être causés par ce matériel ou à ce matériel.  Le locataire est responsable des dommages causés par le matériel loué pendant la  location.  Le   locataire   s’engage   à   déclarer   au   loueur,   dans   les   48   heures,   par   lettre  recommandée  avec  accusé  de  réception,  tout  accident  ou  dommage  causé  par  le  véhicule ou au véhicule lorsque celui-ci est impliqué.  Le locataire devra être couvert par une assurance « responsabilité civile » pour tous  les dommages causés au tiers par le matériel pris en location.  Le  locataire  est  également  responsable  des  dommages  causés  au  matériel  loué  pendant la durée de la location.  Le  locataire  devra  également  souscrire  une  assurance  couvrant  les  dommages  au  matériel loué.  Les  polices  d’assurance  devront  couvrir  la  responsabilité  du  locataire,  que  le  matériel soit attelé ou non, en circulation ou à l’arrêt, couvrant tout dommage au  matériel loué quel qu’en soit la cause avec extension notamment aux opérations de  chargement déchargement, arrimage désarrimage des marchandises. Le locataire devra, au moment de la prise de possession du matériel, ou sur simple  requête   du   loueur,   faire   la   preuve   de   la   couverture   des   risques   ci-dessus  (responsabilité civile et dommages), et du paiement des primes.  Pour   quelques   raisons   que   ce   soit,   les   pertes   d’exploitation,   directes   et/ou  indirectes, ne sont jamais prises en charge par le loueur. 

 

§ 11 Equipements et services télématiques

 

Le  matériel  peut  être  équipé  de  système  télématique  et  compteur  notamment  kilométrique.  Le  locataire  en  est  informé  et  l’accepte ;  il  fera  son  affaire  d’en  informer  le  cas  échéant   ses   salariés   ou   toute   autorité   administrative   dans   le   cadre   de   la règlementation applicable.  Le  locataire  ne  procèdera  à  aucune  modification  ou  adaptation  technique  de  ces  installations afin de ne pas en modifier le fonctionnement.   Si les compteurs ou systèmes télématiques venaient à être endommagés suite à un  accident,      vol    ou    tout    autre     évènement,        le   locataire     devra     en    informer  immédiatement le loueur.  Tous travaux de remplacement ou de réparation resteront à la charge du locataire.

 

§ 12 Résiliation

 

Le contrat pourra être résilié de plein droit, immédiatement et sans qu’il soit besoin  d’accomplir ni formalité ni mise en demeure préalable, en cas de non-respect des  présentes  conditions  générales  ou  des  conditions  particulières  du  contrat  de  location  et,  de  manière  générale,  en  cas  de  tout  manquement  du  locataire  à  ses  obligations telles que découlant du contrat de location (non-paiement de loyer, non  justification du paiement des primes d’assurance,…. ).  Le  droit  pour  le  loueur  d’exiger  la  résiliation  encourue  reste  acquis,  quand  bien  même le locataire aurait offert de payer ou d’exécuter ultérieurement le paiement ou  d’exécuter ses obligations.   Le locataire restera redevable, outre des loyers impayés, des frais de remise en état  éventuelles  et à  titre  d’indemnité  de  la moitié  des  loyers  restant  à  courir  jusqu’au  terme du contrat.  Dans  tous  les  cas  de  non-respect  des  conditions  générales  et  particulières  de  location, le locataire a l’obligation immédiate :   
- de  restituer  sans  délai  le  matériel  au  loueur  accompagné  des  documents  de  bord,       
- les frais de rapatriement éventuel du matériel restant à la charge du locataire       
- de  prendre  en  charge  l’ensemble  des  frais  et  accessoires  induits  par  la  résiliation       
- de payer une indemnité équivalente au loyer jusqu’à la parfaite restitution ou   récupération du matériel.   
Le tout sans préjudice de toute astreinte ou indemnité qui pourrait être prononcée  judiciairement afin de réparer l’entier préjudice subi éventuellement par le loueur.   Toute résiliation anticipée du contrat par l’une ou l’autre des parties entraîne le paiement d’une indemnité d’un montant égal à la moitié de la redevance forfaitaires restant à courir jusqu’à l’échéance du contrat.

Est notamment considéré comme un motif valable de résiliation extraordinaire par KRONE FLEET :
(a) Si le client utilise le véhicule de location en violation du contrat,
b) Si le client est en retard de plus de 14 jours civils dans le paiement d'un loyer mensuel brut,
(c) Si une procédure de demande d'insolvabilité ou une procédure d'insolvabilité est ouverte à l'égard des actifs du client, ou si l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité est refusée en raison d'un manque d'actifs,
d) Si le client ne fournit pas en temps voulu les garanties de location convenues dans le contrat,
(e) Si, malgré l'accord contractuel, le client ne délivre pas d'autorisation de prélèvement pour les frais convenus dans les 14 jours civils suivant la demande,
(f) Si le client suspend ou met fin à l'activité,
(g) Si la notation du client, personne morale, est de D ou pire par le Credit-check Creditsafe, KRONE FLEET est en droit d’exiger du client, qu’il lui transmette les dernières informations financières (bilan, compte de résultats) en cas de baisse de solvabilité.

Toute résiliation doit être notifiée par écrit.

 

 § 13 Modification de la situation du locataire 

 

Le  locataire  s’engage  à  notifier  immédiatement  au  loueur  tout  changement  qui  interviendrait dans sa situation juridique. 

 

§ 14 Litiges

 

Le droit applicable au présent contrat est le droit français.   
En cas de contestation entre les parties, le litige sera porté devant le Tribunal de  Commerce de Lyon, seul compétent, par la partie la plus diligente.

 

Pour le locataire :   Date, Signature et tampon précédées  de la mention « Bon pour Accord »

 

Pour le Loueur : KRONE FLEET France

 

  Nom, Prénom et qualité du signataire

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